Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SRL Badyass food (ci-après « Le Vendeur » ou « Le Restaurant ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « Le Client »), désirant acquérir les produits de restauration proposés à la vente sur le présent site. La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à respecter de manière stricte les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire imposées par la législation belge et contrôlées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

Allergènes : conformément à la réglementation, la liste des allergènes présents dans les plats peut être fournie sur simple demande. Il appartient au Client souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires de contacter impérativement le Restaurant par téléphone (+32 485 76 41 52) avant toute validation de commande. En l’absence de signalement explicite de la part du Client, le Vendeur et l’éditeur du site déclinent toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d’incident de santé consécutif à la consommation des produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de comportement abusif. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles lors du service. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais pour lui proposer un produit de remplacement ou un remboursement. Le système de validation de commande en ligne constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

Les prix sont indiqués en euros (€) et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en Belgique au jour de la commande. Les transactions financières sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés certifiés (ex : Stripe, Bancontact). L’éditeur du site ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. La SRL Badyass food est l’unique bénéficiaire des fonds perçus. En cas de fraude à la carte bancaire, la responsabilité du prestataire technique du site ne pourra en aucun cas être recherchée.

Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande de denrées alimentaires, de repas préparés ou de boissons, une fois validée et en cours de préparation, est réputée ferme, définitive et non annulable par le Client.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution (incendie, inondations, grèves, coupure d’électricité, panne généralisée des réseaux de télécommunication, bugs informatiques imprévisibles). Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

La présente application est un simple outil de facilitation de prise de commande en ligne et ne constitue en aucun cas un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) certifié ou un logiciel de comptabilité légal. Le restaurateur (exploitant) est seul responsable de l’enregistrement de l’ensemble des transactions sur sa caisse enregistreuse officielle et du respect de ses obligations fiscales et légales en vigueur.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge. Pour tout litige ou contentieux relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, seront seuls compétents.